Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de relogement : appréciation de l'âge du locataire à l'échéance du contrat

Publié le 03/05/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
A compter du décès du locataire, la bailleresse n’est plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail à l’épouse de ce dernier, âgée de moins de 70 ans.

Un locataire, qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, décède le 10 avril 2007, soit huit mois avant le terme du bail. A son décès, son épouse, cotitulaire du bail en application de l’article 1751 C.Civ., reste bénéficiaire du droit au bail. La cour de cassation approuve la cour d’appel qui a constaté que la locataire était âgée de moins de 70 ans avant la date d’échéance du contrat, d’en avoir déduit qu’elle ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de la protection du locataire âgé, et qu’à compter du décès de son mari, la bailleresse n’était plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail pour s’opposer au renouvellement de celui-ci.

 Cet arrêt est dans la ligne d’un arrêt rendu le 2 juin 2010 par la cour de cassation (cité au dictionnaire), qui avait considéré que l’offre de relogement peut ne pas être délivrée en même temps que le congé : il suffit qu’elle soit faite pendant la période de préavis. Dans la mesure où la locataire ne bénéficiait pas de la protection légale à la date d’échéance du bail, la bailleresse n’était pas tenue de lui faire une offre de relogement.

 L’art.15-III de la loi prévoit en effet que l’âge du locataire est apprécié à la date d’échéance du contrat.

Cass. 3ème civ., 3 mai 2012, n° 11-17.010 – FS-P+B Chaung c/Société résidence de la République