Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Charges récupérables : exclusion des frais de dégorgement ou de débouchage des canalisations

Publié le 13/06/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ne sont pas récupérables les charges d’assainissement qui ne sont pas comprises dans la liste limitative des charges récupérables, et qui ne peuvent être assimilées aux charges d’élimination des rejets, seuls les frais de personnel étant visés.

Le bailleur soutenait que les frais de dégorgement des colonnes d’eaux usées des boites de branchement des eaux usées et des colonnes « eaux vannes », qui correspondent à une prestation de service pour l’élimination des rejets, sont des charges récupérables par le propriétaire sur le locataire, au regard tant du décret du 9 novembre 2002 que du décret du 26 août 1987.

Fidèle à sa jurisprudence, la cour de cassation approuve le tribunal d’instance d’avoir considéré que les charges d’assainissement ne peuvent être assimilées aux charges d’élimination des rejets. Concrètement, les frais de dégorgement ou de débouchage des canalisations ne sont pas récupérables car ils ne sont pas visés dans la liste des charges figurant en annexe aux décrets précités (voir dans le même sens Cass. 3ème civ. 27 nov. 2002, Administrer mai 2003 p40 note Vincent Canu, pour des frais de dégorgement des canalisations de vide-ordures).

Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° X 11-18.740 – FS- D Domaxis C/Dessaivre