Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Définition des charges récupérables : cas de la prime fixe facturée par le fournisseur de chauffage

Publié le 13/06/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les sommes correspondant à la prime fixe facturée par le fournisseur de chauffage ne sont pas récupérables.

Une entreprise de fourniture de vapeur destinée au chauffage d’appartements loués applique à son co-contractant bailleur un tarif binôme comprenant une partie variable proportionnelle à la consommation de l’usager, et une partie fixe annuelle, indépendante de la consommation effective de calories. Le bailleur inclut ces deux parties dans les charges récupérables.

Le tribunal condamne le bailleur à rembourser à la locataire les sommes prélevées au titre de la prime fixe figurant sur les factures du fournisseur, avec la TVA correspondante.

Rejetant le pourvoi formé par le bailleur, la cour de cassation approuve le jugement d’avoir considéré que les sommes relatives à la prime fixe, correspondant aux coûts fixes assumés par le concessionnaire, notamment pour l’entretien et le renouvellement des installations, devaient être exclues des charges récupérables ainsi que la TVA correspondante.

Un précédent arrêt avait déjà statué dans le même sens (Cass. 3ème civ. 10 nov.2009 – n°08-20.035)

Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° K 11-17.188 – FS-D Société ICF La Sablière c/Chive