Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Dépenses de gardiennage : récupérations de charges

Publié le 13/06/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du préposé n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.

Statuant avant l’application du décret du 19 décembre 2008, le tribunal avait constaté qu’une entreprise extérieure intervenait sur le site pour assurer l'entretien des parties communes et la sortie des ordures ménagères. Pour la cour de cassation, le tribunal en a exactement déduit que le préposé du bailleur partageait ses activités avec un tiers et que les dépenses liées à la rémunération des gardiens et employés d'immeuble de la société n'étaient pas récupérables et devaient donner lieu à restitution.

L'emploi du verbe " assurer " et non du verbe " participer " dans l'article 2 du décret du 9 novembre 1982 implique en effet que la récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération du préposé n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.

Cette solution avait déjà été affirmée par la cour de cassation (Cass. 3ème civ. 27 sept. 2006 – arrêt cité au dictionnaire)

Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° K 11-17.188 – FS-D Société ICF La Sablière c/Chive