Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réduction du préavis liée à l’emploi : l'éloignement géographique n'est pas nécessaire

Publié le 19/09/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En exigeant du locataire ayant perdu son emploi qu’il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit, le tribunal ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

L’art.15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire se trouvant dans une situation difficile à donner congé moyennant un délai de préavis réduit à un mois au lieu de 3 mois, ainsi dans le cas de mutation ou de perte d’emploi.

Il a été jugé il y a déjà près de 20 ans que pour bénéficier du délai de préavis réduit, le locataire invoquant une mutation n’a pas à justifier d’un éloignement géographique (Cass. 3ème civ. 20 juill.1994).

D’une manière identique, par cet arrêt, la cour de cassation considère que pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire de faire état de la perte de son emploi, peu importe qu’il ait ensuite quitté ou non la région.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence qui interprète strictement les cas de réduction du délai de préavis, en ce sens que d’une part, elle refuse de les élargir à des situations proches, et que d’autre part, elle s’en tient à la lettre du texte, sans aucune interprétation.

Cass. 3ème civ., 19 septembre 2012, n° N 30-369 – FS-P+B DjendliC/Argentieri