Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Indexation du loyer : cas de la prorogation du bail

Publié le 16/10/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La révision du loyer intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, même en cas de prorogation du bail.

Après avoir donné congé du logement qu’il loue pour le 30 septembre 2009, date d’échéance du bail, un locataire fait convoquer le bailleur devant le juge de proximité afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie et d’un trop-perçu de charges. Reconventionnellement, le bailleur réclame le paiement d’un arriéré d’indexation de loyers s’élevant à 13,80€…pour le mois d’octobre 2009. La juridiction de proximité déboute ce dernier au motif qu’il ne peut réclamer cette somme, le bail étant résilié au 30 septembre 2009.

Le jugement est cassé par la cour de cassation, laquelle observe que le locataire avait obtenu que soit reporté amiablement au 31 octobre 2009 la date d’effet de son congé. Dans la mesure où le montant du loyer était automatiquement révisé au 1er octobre de chaque année, la révision était applicable au 1er octobre 2009, puisque le bail avait été, d’un commun accord entre les parties, prorogé pour une durée d’un mois au-delà du 1er octobre.

Si l’art.17d de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la révision du loyer intervient chaque année à la date convenue entre les parties, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, cette clause continue de s’appliquer lorsque le bail est prorogé, d’où la décision de la cour de cassation, parfaitement justifiée malgré l’enjeu financier de 13,80€.

Cass. 3ème civ., 16 octobre 2012, n° Z 11.24.699 – F- D Chédebois C/Rodon