Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Reprise pour habiter : le logement doit être occupé à titre de résidence principale

Publié le 17/10/2012 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Pour écarter le caractère frauduleux du congé pour reprise, le juge doit constater que le bénéficiaire occupe le logement repris à titre d’habitation principale.

Après avoir été expulsé, un locataire assigne son ex-bailleur en dommages-intérêts, au motif que le congé pour reprise qui lui a été délivré, est frauduleux. La cour d’appel rejette sa demande car les pièces produites démontrent une occupation personnelle du logement par le bénéficiaire de la reprise, qui, retraité, est libre de son temps, et peut avoir deux résidences ; quant à la mise en vente de la maison deux ans après la reprise, elle est en lien avec des problèmes financiers.

La cour de cassation casse l’arrêt, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir constaté que le bénéficiaire de la reprise occupait le logement repris à titre d’habitation principale.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence, qui exige l’occupation du logement repris par le bénéficiaire à titre de résidence principale (Cass. 3ème civ. 13 nov. 2008 – n°05-19.722).

Cass. 3ème civ., 17 octobre 2012, n° C 11.19.090 – FS- D Monsacré C/Galois