Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Cas particulier des personnes morales : soumission du bail à la loi du 6 juillet 1989

Publié le 13/11/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties.

Cette solution est constante (Cass. 3ème civ. 23 mai 1995).

En l’espèce, le bail portant sur une maison d’habitation était consenti à Mr L/Sarl Ker L, et le bailleur avait délivré un congé pour vente à la société qui avait été validé par la cour d’appel.

L’arrêt est logiquement cassé par la cour de cassation qui rappelle que la loi du 6 juillet 1989 ne régit pas les locations consenties à des personnes morales et constate que la cour d’appel n’a pas relevé l’existence d’un accord exprès des parties pour soumettre le bail à ces dispositions, d’où la violation de la loi.

Si les parties veulent soumettre le bail consenti à une personne morale aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, elles le peuvent à condition que l’accord sur ce point soit exprès ; mais il faut également que la location ne relève pas d’un autre statut d’application impérative (celui des baux commerciaux par exemple). Voir en ce sens Cass. 3ème civ. 21 septembre 2005 n°04-15.063 – AJDI 2006 p124 note F. de la Vaissière)

Cass. 3ème civ., 13 novembre 2012, n° C 11.24.357 – F- D Le Gloahec C/Lorho