Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La commission nationale de concertation : modification de sa composition

Publié le 14/11/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La composition de la commission nationale de concertation est modifiée.

C’est l’article 41 de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 qui définit l’objet et les règles de composition de la commission nationale de concertation ; c’est ainsi qu’elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

Le décret n°88-274 du 18 mars 1988 fixe la liste des membres de cette commission, qui comprend les organisations nationales représentatives des bailleurs, des gestionnaires et des locataires, d’une part, et des institutions choisies en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement. Le président de la commission est choisi en dehors de ses membres et nommé par arrêté du ministre chargé de la construction de de l’habitation.

C’est sous l’égide de cette commission qu’ont été signés les accords collectifs des 9 juin1998 et 16 mars 2005, relatifs aux ventes par lots de plus de 10 logements dans un même immeuble, dites « ventes à la découpe ». L’article 41ter de la loi du 23 décembre 1986 prévoit en effet la possibilité de conclure des accords collectifs de location pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la commission nationale de concertation.

L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité de fixer le montant maximum d’évolution des loyers, en cas de situation anormale du marché locatif, par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission ; c’est ainsi que le récent décret de blocage des loyers, en date du 20 juillet 2012, a été soumis à la commission, qui a d’ailleurs rendu un avis négatif.

L’objet du présent arrêté est de nommer les membres de la commission.

Arrêté du 26 octobre 2012 – JO du 14 novembre 2012 p5