Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Observatoires des loyers

Publié le 14/12/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement met en place un réseau d’observatoires des loyers.

C’est la loi du 6 juillet 1989 qui a créé les observatoires des loyers, qui devaient être agréés par le ministre chargé du logement dans les conditions prévues par le décret n°90-628 du 16 juillet 1990 ; l’article 16 de la loi prévoyait un observatoire par département. Mais tous les départements n’ont pas été pourvus d’observatoires.

Le 14 décembre 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du logement a mis en place 17 sites pilotes répartis sur l’ensemble du territoire national, y compris 2 sites en outre-mer, en charge de la collecte et du traitement des données concernant les loyers, afin de suivre les évolutions du marché du logement à une échelle territoriale fine et sur la totalité du territoire français. Des structures déjà existantes, portées par des collectivités territoriales et issues d’initiatives locales variées, ont été retenues pour une première phase d’expérimentation. Une équipe projet nationale aura pour mission de traiter les données collectées par les observatoires locaux. Un comité scientifique composé d’experts indépendants est mis en place afin de garantir la qualité du dispositif d’observation des loyers. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’été 2013 afin de déterminer les modalités d’extension à l’ensemble du territoire dès fin 2013.

Les données recueillies inspireront probablement le projet de loi-cadre concernant notamment les loyers d’habitation qui devrait être soumis au parlement dans le courant de l’année 2013.

Communiqué de presse – Ministre de l’Egalité des territoires et du logement – 14 décembre 2012