Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Impayés (charges de copropriété et loyers) - Dispositif de garantie des risques locatifs

Publié le 31/01/2013 01:00 - Catégorie(s) : Droit de la copropriété
L’UNPI inquiète de la GURL (garantie universelle des risques locatifs) annoncée par la ministre du logement.

La ministre du logement, Cécile Duflot, a confirmé que la garantie universelle des risques locatifs devrait faire partie du projet de loi sur le logement et l’urbanisme qui doit être présenté cet été.

Trois options sont étudiées :

- Première option: rendre cette GURL obligatoire, comme une sorte de sécurité sociale du logement pour les bailleurs en mutualisant les risques d’impayés.

L’Union nationale de la propriété immobilière s’oppose évidemment à un système qui serait exclusivement financé par les bailleurs. Pour elle, il est anormal de faire supporter l’essentiel du financement de la GURL par les bailleurs, alors que c’est le locataire qui est assuré et qui va bénéficier du contrat : on demande à ceux qui subissent le préjudice de payer pour s’en prémunir !

L’UNPI fait valoir que la GURL ne réduirait pas la vacance de logements ;

Elle considère qu’il est essentiel de sécuriser les rapports locatifs et de remplacer la GLI et la GRL qui ne fonctionnent pas. Mais un prélèvement de 2% sur les loyers qui viendrait s’ajouter aux charges, à la taxe foncière, à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, est insupportable. Ce coût supplémentaire aurait des conséquences négatives sur l’offre locative et l’investissement immobilier en général. L’UNPI est ouverte à un système partagé entre propriétaires, locataires et l’Etat, mais elle souhaite que les locataires en difficulté soient financièrement impliqués dans la mise en place de la garantie.

Communiqué de presse – UNPI – 31 janvier 2013

- Troisième option : les assureurs seraient obligés de proposer à la vente cette GURL.- Deuxième option: créer un fonds national pour financer cette assurance universelle en prélevant environ 2 % des loyers auprès des bailleurs.