Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Nature du motif légitime et sérieux du congé par une personne morale

Publié le 05/02/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le Crédit municipal de Paris justifiant la forte progression de son activité ayant imposé le recrutement de salariés et de bénévoles, qui implique nécessairement un agrandissement des locaux, le congé répond à un motif légitime et sérieux.

Le motif légitime et sérieux du congé délivré par le bailleur au locataire n’est pas autrement défini par la loi. C’est donc la jurisprudence qui, année après année, en définit les contours.

En l’espèce, le bailleur est le Crédit municipal de Paris, qui, en tant que personne morale, ne peut délivrer de congé pour reprise. La seule possibilité qui lui est ouverte, si elle veut récupérer un logement loué, est le congé pour motif légitime et sérieux.

La cour d’appel de Paris avait relevé que le congé répondait à un motif légitime et sérieux car.

  • le Crédit municipal de Paris avait connu une forte progression de son activité en 2008 et 2009 en raison de la crise économique, générant en 2009 une progression de son chiffre d’affaires de 15% par rapport à l’année précédente,
  • le développement du service du microcrédit de 2008 à 2011, dont le nombre de dossiers n’avait cessé de croître, avait imposé le recrutement de salariés et de bénévoles,
  • l’essor de cette activité impliquait nécessairement un agrandissement des locaux ;

Le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel est rejeté par la cour de cassation qui considère que la décision est légalement justifiée.

Cette décision est intéressante car si la cour de cassation avait déjà validé des congés pour motif légitime et sérieux délivrés par l’Assistance publique en vue de loger son personnel, c’est la première fois qu’elle valide un congé pour motif légitime et sérieux délivré à un locataire pour transformer le logement loué en bureaux.

On voit ainsi l’utilité de ce motif de congé, adaptable dans le temps, sans avoir à modifier la loi.

L’indemnité d’occupation due par le locataire qui s’était maintenu dans les lieux au-delà de la date d’effet du congé, avait été souverainement fixée par la cour d’appel au montant du dernier loyer majoré de 20%.

Cass. 3ème civ., 5 février 2013, n° T 12-22.006 – F-D Polier C/Crédit municipal de Paris