Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Nature du motif légitime et sérieux délivré par une commune

Publié le 28/02/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une commune peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin d’aménager une bibliothèque communale dans un logement occupé, attenant à la mairie.

Cet arrêt est à rapprocher de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 5 février dernier, ayant validé un congé pour motif légitime et sérieux délivré dans le but de transformer un logement en bureaux.

Dans la présente affaire, il s’agissait de transformer un logement attenant à la mairie en bibliothèque communale, le bailleur étant la commune, et, ajoute la cour d’appel de Douai, le projet d’aménagement ayant été voté à l’unanimité.

On ne voit pas bien l’effet de ce vote unanime sur la régularité du congé, un vote majoritaire produisant le même effet.

L’apport de cet arrêt, qui n’est d’ailleurs pas vraiment motivé, est d’enrichir le champ des motifs légitimes et sérieux de congé : on connaissait le motif de logement du personnel, récemment le motif de l’accroissement d’activité de l’entreprise bailleresse justifiant le besoin supplémentaire de locaux, et par cet arrêt le motif d’intérêt général résultant d’une délibération du conseil municipal.

On peut imaginer d’autres développement tenant à la personne du bailleur (toutes personnes morales privées ou publiques), et aux motifs d’intérêt général invoqués.

CA Douai – 3ème ch. – 28 février 2013 – n°11/06364