Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Débiteur du loyer

Publié le 12/03/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Le locataire de locaux à usage d’habitation est mis en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 3 juillet 2009, et cesse de payer les loyers. Le bailleur assigne alors le locataire devant le tribunal d’instance en paiement des loyers échus depuis le mois de juillet 2009, et après intervention volontaire du liquidateur, le tribunal condamne ce dernier à payer les loyers arriérés, au motif que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Le jugement est cassé par la cour de cassation qui considère que la créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

En effet, l’art. L641-13 C.Com. dispose que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé …ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.

Le tribunal avait considéré qu’étant donné les modifications imposées par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qui a supprimé la sous-catégorie des créances liées au besoin de la vie courante du débiteur personne physique, il pouvait être considéré que la créance locative était née pour les besoins du déroulement de la procédure, sans qu’il soit besoin d’établir un lien avec l’activité du débiteur. C’était effectivement la seule voie possible, l’autre voie, relative à une prestation fournie au débiteur devant l’être pendant le maintien de l’activité, qui n’avait été autorisée que jusqu’au 3 juillet, alors que les loyers étaient réclamés à partir de cette date. Mais cette voie, si elle était généreuse à l’égard du débiteur malheureux, était évidemment contraire au texte, ce que n’a pas manqué de relever la cour de cassation, qui rend son arrêt au visa de l’article L641-13 C.Com.

Cass. 3ème civ., 12 mars 2013, n° M 11-24.365 – FS- P+B+I Soinne C/Desort