Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Dégradations et pertes : preuve par message électronique

Publié le 09/04/2013 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un message électronique expédié par un administrateur de biens, un an après la libération des lieux, peut établir que les dégradations qui y sont décrites sont imputables au locataire.

Le bailleur d’un logement loué demandait des dommages-intérêts aux locataires qui avaient quitté les lieux, invoquant des dégradations.

La cour d’appel avait refusé de rechercher si les preneurs avaient dégradé les lieux loués, au seul motif que l’attestation de l’administrateur de biens établissant de telles dégradations était postérieure d’un an après le départ des locataires.

La cour de cassation fait droit au pourvoi formé par le bailleur et casse l’arrêt, au motif que le message indiquait que les dégradations qu’il décrivait avaient été constatées lors de la restitution des lieux et sans constater que ces dégradations avaient eu lieu sans la faute des locataires.

L’art.7c) de la loi du 6 juillet 1989 institue une responsabilité du locataire en cas de dégradations, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable. Il pourra tenter de rapporter cette preuve devant la cour de renvoi.

Mais la difficulté tenait en l’espèce à la preuve des dégradations qui ne résultait pas d’un état des lieux de sortie, mais d’un message électronique.

La cour de cassation, plus moderne que la cour d’appel de Paris, admet aujourd’hui ce type de preuve, prouvant ainsi sa capacité à s’adapter aux évolutions technologiques !

Cass. 3ème civ.,9 avril 2013, n° C 14.011 – F-D Chettih C/Boiguile