Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Principe des provisions sur charges : obligation du bailleur de justifier du mode de répartition

Publié le 22/05/2013 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il appartient au bailleur ou à son mandataire de justifier annuellement du mode de répartition des charges et de fournir à disposition les pièces justificatives.

Par déclaration au greffe, un locataire demande à la juridiction de proximité de condamner le propriétaire du logement loué à lui rembourser des provisions sur charges qu’il estime injustifiées.

La juridiction rejette la demande, retenant que si le gérant de l’immeuble n’a effectué aucune régularisation des charges locatives depuis l’entrée dans les lieux, le locataire ne justifie pas de sa créance, aucune pièce n’attestant que la régularisation se solderait par un remboursement de la somme qu’il réclame.

Le jugement est cassé au motif que la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve, puisqu’elle avait constaté que le gérant n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’art.23 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, cet article oblige le bailleur ou son représentant à justifier tous les ans des charges réclamées, en communiquant au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Il a même été jugé que si la régularisation n’est jamais intervenue, le bailleur peut être condamné à rembourser au locataire les provisions perçues, sous déduction des seules charges dont il peut apporter la justification (Cass. 3ème civ. 13 juill. 2005 – RL 2005 p443)

Cass. 1ère civ., 22 mai 2013, n° J 12-17.214 – F-D - Hechim C/ Etude Tessiger