Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie : rejet de la demande du locataire par le juge

Publié le 22/05/2013 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge ne peut rejeter la demande du locataire en restitution du dépôt de garantie sans préciser la nature des dégradations et leur imputabilité à celui-ci.

Un locataire demande à la juridiction de proximité de condamner le propriétaire à lui restituer le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux. Reconventionnellement, le bailleur demande la condamnation du locataire au paiement de réparations locatives.

La juridiction de proximité rejette la demande du locataire, retenant que l’état des lieux de sortie fait état de dégradations nombreuses.

Le jugement est cassé par la cour de cassation au motif que la juridiction de proximité n’a pas précisé la nature des dégradations et leur imputabilité au locataire, et qu’elle n’a pas déduit le montant du dépôt de garantie de la somme due au titre des travaux de réfection.

En effet, si le bailleur peut déduire du dépôt de garantie les réparations locatives dues par le locataire, c’est à condition d’en justifier, l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Cass. 1ère civ., 22 mai 2013, n° U 12-20.420 – F-D - Kerrache C/ SCI Azur