Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Surendettement : dettes nées après le jugement d’ouverture

Publié le 06/06/2013 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

Les propriétaires d’un logement loué délivrent un commandement de payer au locataire qui n’a pas payé les loyers dus depuis le 15 octobre 2008, puis l’assignent en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, afin d’obtenir son expulsion, le paiement de l’arriéré dû et d’une indemnité d’occupation.

Le locataire saisit la commission de surendettement des particuliers de ses difficultés financières, et bénéficie de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel par jugement en date du 13 octobre 2008, ultérieurement clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement du 14 septembre 2009.

La cour d’appel constate l’acquisition de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer les loyers arriérés pour la période du 15 octobre 2008 au 24 mars 2009 ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.

Le pourvoi formé contre l’arrêt reproche à la cour d’appel d’avoir condamné le locataire à payer des loyers correspondant à une période antérieure au jugement du 14 septembre 2009, alors que l’art.L.332-9 C.Consom. prévoit que la clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.

Le pourvoi est rejeté par la cour de cassation pour laquelle les dettes nées après le jugement d’ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel.

Cet arrêt surprend, la décision de la cour d’appel paraissant contraire au texte précité ; mais il ne faut pas oublier que seules sont effacées les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la procédure, et mentionnées dans l’état des créances dressé par le greffe. Le locataire n’est pas dispensé de payer les loyers dus après le jugement.

Cass. 2ème civ., 6 juin 2013, n° F 12-19.155 – F-P+B - Meoni C/ Gahery