Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de vente : paiement d'une commission d'agence pour locataire acceptant l'offre

Publié le 03/07/2013 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d’un acquéreur qui seule ouvre à l’agent immobilier le droit au paiement d’une commission.on de la constitution ne permet au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu.

Un congé pour vendre est notifié au locataire au prix de 140 500€, commission d’agence comprise. Le locataire ne préempte pas et le bien est vendu à un tiers. Sur demande du locataire, la vente est annulée, mais le locataire substitué à l’acheteur est condamné à payer la commission, la cour d’appel retenant que la commission d’agence est un élément du prix compris dans l’offre et qu’il n’y a pas de raison d’en dispenser le locataire acquéreur : l’intervention de l’agence était bien nécessaire, estime la cour d’appel, pour la recherche d’un acquéreur et la fixation d’un accord sur le prix permettant de notifier au locataire les conditions de la vente projetée.

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien.

La cour d’appel avait par ailleurs débouté le locataire de sa demande de dommages-intérêts ; sur ce point également, l’arrêt est cassé, la cour de cassation considérant que la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

Il avait déjà été jugé que le paiement d’une commission d’intermédiaire en sus du prix de vente fait grief au locataire car il constitue une condition posée pour l’exercice du droit de préemption, non prévue par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le locataire bénéficie de par la loi d’un droit de préemption, de sorte que ne peut lui être imposé le versement d’une commission d’agence.

Cass. 3ème civ., 3 juillet 2013, n° F 12-19.442 – FS-P+B - Leboudec C/ Aupol