Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Mise en œuvre de l’indexation : raccourcissement du délai de prescription de la révision du loyer

Publié le 16/07/2013 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le projet de loi ALUR prévoit de raccourcir le délai de prescription de la révision du loyer.

En réponse à un parlementaire, la ministre du logement rappelle que le délai de prescription de l’action en paiement de loyer est actuellement de 5 ans (art.2224 C.Civ.). Il en résulte que si le bailleur omet de faire jouer la clause d’indexation, le locataire devra payer un rappel de loyer qui peut être important puisque représentant la différence entre le loyer initial et le loyer révisé sur une période de 5 ans.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi ALUR prévoit que les conditions de mise en œuvre de la révision annuelle du loyer seront modifiées afin de raccourcir le délai de prescription de la révision et d’encadrer les modalités de rétroactivité en cas de non signalement par le bailleur de la hausse du loyer à la date prévue.

Il est en effet prévu dans le projet de loi que toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue de la révision.

Rep. min. n°21263 – JOAN Q 16 juillet 2013 p7548