Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Cas des époux locataires

Publié le 28/10/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire ne justifiant pas avoir porté à la connaissance du bailleur, par une démarche positive, le fait qu’il était marié, la cour d’appel a pu en déduire que la procédure d’expulsion engagée à son encontre était opposable à son épouse.

La solution est classique et fondée sur les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que les notifications faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Toutes les notifications sont concernées par ce texte, ainsi un commandement de payer visant la clause résolutoire (CA Limoges – 28 avril 1997 – L. et C. fév.1998 n°33).

En l’espèce, le locataire soutenait que le bailleur connaissait l’existence de son épouse, car les chèques de règlement de loyers étaient tirés sur son compte personnel et que le gérant avait adressé une lettre à Mr et Mme.

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le locataire ne justifiait pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur le fait qu’il était marié, et que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

Cass. 3ème civ., 29 octobre 2013, n° Y 12-23.138 – FS-P+B - Lehnid C/ Auteuil investissement