Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Projet de loi ALUR : le conseil d’analyse économique donne son avis

Publié le 02/12/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le Conseil d’analyse économique (CAE) est une instance composée d'économistes reconnus de sensibilités diverses qui conseille le Premier ministre français. D'après ses statuts, sa mission est « d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ».

Aux termes de son rapport déposé au mois d’octobre dernier, il fait 10 propositions, les 5 premières portant sur le secteur locatif privé, et les 5 dernières sur le secteur locatif social :

Secteur locatif privé :

1.Renforcer la fluidité du parc locatif en élargissant l’éventail des motifs de fin de bail, en permettant un contrôle de l’état du logement par son propriétaire une fois par an, en alignant les fins de baux sur une période spécifique de l’année et en favorisant la libre durée du bail par accord entre locataire et propriétaire.

2.Mettre en place un paritarisme du logement locatif, en développant un réseau d’organismes paritaires organisés en une régie du logement, réseau financé par le prélèvement actuellement prévu sur les loyers par la loi ALUR. Imposer la gestion en première instance par la régie du logement de tout le contentieux inférieur à un certain seuil, et notamment les ruptures de baux pour impayés.

3.Intervention de la régie du logement dans tous les contentieux locatifs, notamment pour encadrer les augmentations de loyers jugées abusives et organiser la GUL ; elle céderait les créances d’impayés aux services de l’Etat qui seraient en charge de recouvrer les sommes dues, en contrepartie d’un transfert financier de l’Etat à la régie.

4.Expérimentation du plafonnement des loyers dans des zones pilotes.

Secteur locatif social

5.Dans les zones en déficit de logements « très sociaux » (type PLAI et PLUS), construire des logements de ce type sur les ressources propres des organismes HLM, de préférence dans des immeubles à usage mixte.

6.Pour la construction de logements sociaux (type PLS, PLI), mettre en concurrence les organismes HLM et les structures privées au niveau national pour la production et la gestion de logements neufs, en particulier dans les zones tendues.

7.Utiliser des indicateurs de tension transparents pour guider la péréquation entre les offices HLM et allouer les subventions entre les territoires.

8.Pour l’attribution des logements sociaux, adopter la formule du guichet unique au niveau de l’intercommunalité, tous bailleurs confondus.

9.Mettre en place des surloyers en fonction du revenu mais aussi de la durée d’occupation, ceci afin d’élever la mobilité dans le parc social.

10.Intégrer les aides au logement au dispositif de l’impôt sur le revenu ; pour les ménages imposés, déduire les loyers versés par les locataires de leur revenu imposable.

http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/cae-note010.pdf