Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

L’accord collectif du 9 juin 1998 : les associations de locataires

Publié le 11/12/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations et non les groupements de locataires tels que définis dans la loi du 23 décembre 1986.

Les locataires d’un logement se trouvant dans un immeuble comportant plus de dix logements soutenaient que l’accord collectif du 9 juin 1998, applicable en l’espèce, avait été violé, l’association des locataires n’ayant pas été informée de l’intention de vente du bailleur.

Mais la thèse des locataires est rejetée, la cour d’appel ayant constaté que l’association en question était en fait une amicale des locataires et qu’elle ne pouvait être assimilée à une association de locataires représentative au sens de l’art.44 de la loi du 23 décembre 1986, qui, seule, est mentionnée à l’accord collectif.

En effet, l’article 1.1 de l’accord collectif prévoit que le bailleur informe de son intention les associations de locataires représentatives au sens de l’art.44 de la loi du 23 décembre 1986, préalablement à sa décision de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble.

Or cet article a créé des groupements de locataires qui ont les mêmes droit que les associations, mais dont la constitution est libre ; mais ils ne peuvent être pris en considération que s’ils sont affiliés à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, tout comme les associations.

Dès lors, on ne voit pas très bien pourquoi les groupements de locataires seraient traités différemment des associations de locataires.

C’est pourtant ce que fait la cour de cassation en s’attachant à la lettre du texte de l’accord collectif, qui évoque seulement les associations et non pas les groupements de locataires. Formellement, on ne peut lui reprocher, même si l’esprit de l’accord collectif n’est pas respecté.

Cass. 3ème civ., 11 décembre 2013, n° G 12-13.441 – FS-P+B – Bark C/Generali Vie