Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de vente : correspondance du congé avec les lieux loués

Publié le 11/12/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le congé pour vendre ne comportant aucune précision sur le sort des WC de service sur palier visés par le bail, l’offre comprise dans celui-ci ne correspondait pas aux lieux loués

Le propriétaire d’un logement loué délivre un congé pour vendre aux locataires, l’offre de vente qui y est contenue ne mentionnant pas les WC de service commun sur le palier, alors qu’il figure au bail, sous le paragraphe « consistance et équipements privatifs ».

Pour le bailleur, le congé n’avait pas à mentionner ces WC car il s’agissait d’une partie commune qui ne pouvait être comprise dans une offre de vente de locaux privatifs.

La cour d’appel annule cependant le congé, affirmant que la nature privative ou commune des WC était indifférente, et que le congé aurait dû en préciser le sort notamment pour permettre aux locataires, au regard de la consistance des lieux loués, d’accepter l’offre en toute connaissance de cause.

Le pourvoi formé contre cet arrêt par le bailleur est rejeté, la cour de cassation approuvant la cour d’appel qui a constaté que le congé pour vendre ne comportait aucune précision sur le sort des WC de service sur palier visés par le bail, de sorte qu’elle a pu en déduire que l’offre comprise dans le congé ne correspondait pas aux locaux loués.

Par cet arrêt, la cour de cassation fait application d’une jurisprudence constante aux termes de laquelle l’offre de vente doit porter sur la totalité des locaux dont le locataire a la jouissance, en y incluant tous les accessoires du logement (voir notamment CA Paris 6èmech.C – 3 janvier 2006 – Addi C/ Hakim).

 Les locataires soutenaient par ailleurs que l’accord collectif du 9 juin 1998, applicable en l’espèce du fait de la mise en vente de plus de dix logements dans le même immeuble, avait été violé, l’association des locataires n’ayant pas été informée de l’intention de vente du bailleur.

Sur ce point, la thèse des locataires est rejetée, la cour d’appel ayant constaté que l’association en question était en fait une amicale des locataires et qu’elle ne pouvait être assimilée à une association de locataires représentative au sens de l’art.44 de la loi du 23 décembre 1986, qui, seule, est mentionnée à l’accord collectif.

Cass. 3ème civ., 11 décembre 2013, n° G 12-13.441 – FS-P+B – Bark C/Generali Vie