Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Champ d’application de la loi (département de Mayotte)

Publié le 27/12/2013 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 étend et adapte au département de Mayotte diverses dispositions du Code de la Construction et de l’habitation, ainsi que divers décrets relatifs au logement.
Parmi ces mesures, on peut citer celles relatives aux charges locatives et celles relatives au logement décent.
Les charges locatives sont réglementées par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pour le secteur social, et le décret n°87-713 du 26 août 1987 pour le secteur privé ; ces deux décrets sont applicables à Mayotte depuis le 1er janvier 2014.
Quant au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il s’applique à Mayotte avec, jusqu’au 31 décembre 2019, les adaptations suivantes :
  • Le logement doit être équipé d’un coffret électrique de répartition, relié à une prise de terre normalisée et sécurisée par un disjoncteur différentiel.
  • Les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes sont raccordées à un système d’assainissement collectif lorsqu’il existe ou, à défaut, à un système d’assainissement individuel comprenant une fosse septique et un puisard d’infiltration.
  • Une cuisine ou un coin-cuisine, s’il existe, doit être aménagé comme en métropole.
  • Le logement comporte une installation sanitaire comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau et muni d’une évacuation des eaux usées.

L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit facilement accessible.

D’autres adaptations sont relatives à l’installation d’ascenseurs, à la sécurité des piscines, aux procédures d’attribution des logements locatifs sociaux, aux bâtiments insalubres ou menaçant ruine, à l’élaboration d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et la mise en œuvre du Fonds de solidarité logement, et à certaines procédures applicables en cas d’impayé des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.