Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Concertation locative : les accords locaux

Publié le 22/01/2014 01:00 - Catégorie(s) : Droit des baux, Baux d'habitation
La majorité requise n’ayant pas été atteinte, l’augmentation des loyers consécutive à la réalisation des travaux n’a pas été approuvée et les locataires sont fondés à obtenir la restitution des sommes indûment perçues.
Les articles 42 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 organisent la concertation locative qui ne s’est développé que dans le secteur de l’habitat social.
L’article 44 quater de la loi prévoit que préalablement à la décision d’engager une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, le bailleur est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires.
Mais c’est l’article 42 de la loi qui organise la possibilité de conclure des accords collectifs locaux avec les associations de locataires ou les locataires pris individuellement. Les accords sont obligatoires dès lors qu’ils ont été conclus avec une ou plusieurs associations représentatives, dans les conditions fixées par la loi.
En l’absence de tels accords, le bailleur peut proposer directement aux locataires des accords de même nature, lesquels sont réputés applicables dès lors qu’ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l’accord qui se sont exprimés, dans un délai qui était d’un mois, et qui est aujourd’hui de deux mois, à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25% des locataires concernés par l’accord se soient exprimés.

En l’espèce, la majorité requise était de 9 locataires sur 16, et elle n’avait pas été atteinte, de sorte que l’augmentation de loyer pratiquée par le bailleur était illégale, ce qu’avait justement constaté la cour d’appel, d’où le rejet du pourvoi du bailleur, qui était inévitable.

Cass. 3ème civ, 22 janvier 2014, n° M 13-11.723 – FS-P+B – Chartres habitat C/Carboulec