Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Indexation du loyer : accord tacite

Publié le 05/02/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le seul fait que les locataires titulaires d’un bail verbal aient payé sans protester le loyer augmenté pendant un an et demi ne peut caractériser une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légales de l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989.
Les locataires d’un logement payent sans protester les loyers indexés pendant près de trois ans, alors même qu’il s’agit d’un bail verbal ne comportant pas de clause d’indexation. Le bailleur invoque l’accord tacite des locataires sur ces augmentations de loyer, mais la cour d’appel refuse de faire droit à cette argumentation, d’où le pourvoi qui est rejeté par la cour de cassation, laquelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le seul fait que les locataires titulaires d’un bail verbal
aient payé sans protester le loyer augmenté pendant un an et demi ne peut caractériser une renonciation tacite au bénéfice des dispositions légales de l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989
L’article 17d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année, à la date convenue entre les parties ; on en déduit que lorsque le contrat ne le prévoit pas, aucune révision n’est possible. C’est ce que décide la cour de cassation par cet arrêt.
La jurisprudence est néanmoins diverse sur cette question puisqu’il a été jugé que malgré l’absence de clause de révision, les augmentations pratiquées étaient valables dès lors qu’un accord tacite sur l’indexation pouvait être déduit du fait que le locataire n’avait jamais contesté les revalorisations intervenues depuis de très nombreuses années (CA Lyon – 8ème ch. 13 mai 2008 – L. et C. 2008 n°185 obs. Béatrice Vial-Pedroletti).
Cass. 3ème civ, 5 février 2014, n° N 13-10.804 – FS-P+B – Niort C/Lemoing