Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Moment de l’établissement de l’état des lieux

Publié le 05/02/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bailleur ne peut se prévaloir d’un état des lieux dressé plus de deux mois après la date de libération des lieux dont il avait été informé par le congé.
Les locataires notifient un congé au bailleur du logement qu’ils louent pour le 30 juin 2009, et se présentent à cette date au domicile du bailleur afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser un état des lieux contradictoire. Le bailleur est absent et l’état des lieux n’est pas réalisé ; plus de deux mois après, le bailleur fait dresser un procès-verbal de constat par huissier, et réclame aux locataires le coût de prétendues dégradations nécessitant des travaux de remise en état.
La cour d’appel refuse de faire droit à cette demande, aucun état des lieux d’entrée n’ayant été dressé, d’où le pourvoi, qui est rejeté par la cour de cassation, laquelle considère que le bailleur ne pouvait se prévaloir d’un état des lieux dressé plus de deux mois après la date de libération des lieux dont il avait été informé par le congé.
Il appartenait en effet au bailleur de prendre ses dispositions pour être présent ou représenté lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Il est en effet de jurisprudence constante que si le procès-verbal de constat n’est pas contradictoire alors qu’il aurait pu l’être, ou s’il est établi très tardivement après que le locataire a quitté les lieux, ce qui est le cas en l’espèce, il ne pourra être opposé au locataire (CA Paris 6ème ch. Sect.C – 29 mai 2001).
Cass. 3ème civ. 5 février 2014, n° N 13-10.804 – FS-P+B – Niort C/Lemoing