Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réduction du préavis liée à l’emploi : cas du nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

Publié le 05/02/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors que le locataire dont le nouvel emploi est consécutif à une perte d’emploi donne congé peu de temps après l’obtention de ce nouvel emploi, il bénéficie du délai de préavis réduit à un mois.
Le locataire notifie un congé au bailleur du logement qu’il loue par lettre RAR du 27 mai 2009 pour le 30 juin suivant.
Il avait bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée qui avait pris fin le 31 décembre 2008, et il a été embauché par un nouvel employeur suivant un nouveau contrat à durée déterminée du 23 mars 2009, renouvelé le 19 juin 2009 et converti le 4 septembre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi, au moment où il a notifié son congé, le locataire occupait un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, de sorte que le premier juge a considéré qu’il pouvait prétendre à un délai de préavis réduit à un mois ; la cour d’appel confirme le jugement, d’où le pourvoi formé par le bailleur qui soutenait que le congé donné par le locataire était tardif puisque délivré plus de deux mois après l’obtention du nouvel emploi.
Le délai de préavis du locataire qui donne congé du logement qu’il occupe est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, cette mesure étant destinée à permettre au locataire qui retrouve un emploi de pouvoir déménager plus rapidement pour occuper ce nouvel emploi.
La jurisprudence exige simplement que les deux évènements (perte d’emploi et nouvel emploi) soient survenus au cours du bail (CA Bordeaux, 9 déc. 1999 – L. et C. 2000 n°250 – obs. Béatrice Vial-Pedroletti).
En l’espèce, cette condition était remplie, et de surcroit, le congé avait été donné à une date très proche de l’obtention du nouvel emploi, puisqu’il s’agissait de deux mois. Le rejet du pourvoi était prévisible.
Cass. 3ème civ, 5 février 2014, n° N 13-10.804 – FS-P+B – Niort C/Lemoing