Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie (remise des clés aux bailleur)

Publié le 18/02/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le tribunal ne peut condamner le bailleur à restituer le dépôt de garantie sans constater que les clés avaient été remises au bailleur ou que celui-ci avait refusé de les recevoir.
Le locataire qui donne congé doit remettre les clés du logement loué au bailleur à la date d’effet du congé
En l’espèce, la locataire avait donné congé sans remettre les clés au bailleur, mais elle demandait la restitution du dépôt de garantie, demande satisfaite par le juge de proximité, qui retient que le défaut de remise des clés est imputable à la bailleresse qui n’a ni organisé d’état des lieux de sortie, ni réclamé la restitution des clés, et qui par ailleurs disposait d’un double des clés.
Le jugement est cassé par la cour de cassation qui reproche à la juridiction de proximité de ne pas avoir constaté que les clés avaient été remises au bailleur ou que celui-ci avait refusé de les recevoir.
Il appartient en effet au locataire qui a donné congé de remettre les clés au bailleur, car les clés ne sont pas quérables, mais portables (CA Paris 6èmech.A 17 juin 1987 – Bull. Loyers oct.1987, n°341)
Et le locataire ne peut se dispenser de restituer les clés au motif que le bailleur en détient un double (CA Montpellier, 4èmech.A – 14 juin 2007 – L. et C. 2007 n°221 – obs. Béatrice Vial-Pedroletti)
Cass. 3ème civ, 18 février 2014, n° V12-28.678 – F-D – Soubeyrand C/Cassese