Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Soumission du bail à un statut particulier antérieurement à la loi de modernisation de l’économie

Publié le 18/02/2014 01:00 - Catégorie(s) : Droit des baux, Baux professionnels
La société locataire peut valablement renoncer, de façon claire et non équivoque, à un droit acquis et s’engager, en conséquence, à respecter la durée ferme de six ans contenue dans le bail.
Jusqu’à la loi de mobilisation de l’économie du 4 août 2008, la jurisprudence admettait que des parties non commerçantes adoptent conventionnellement le statut du bail commercial. C’était le cas en l’espèce, mais la société d’avocats locataire revendiquait le droit de donner congé à tout moment, ainsi que le prévoit l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986, lequel est d’ordre public.
La jurisprudence considérait en effet que les dispositions d’ordre public de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 prévalaient sur les stipulations contractuelles (CA Lyon – 6ème ch. 13 mai 2004 – Bull. inf. C. cass. 15 déc. 2004 n°1902).
Par cet arrêt, la cour de cassation adopte la thèse opposée, considérant que la société locataire peut valablement renoncer, de façon claire et non équivoque, à un droit acquis, et s’engager à respecter la durée ferme de six ans contenue dans le bail.
Depuis la loi du 4 août 2008, les professionnels libéraux peuvent conventionnellement adopter le régime des baux commerciaux, conformément aux dispositions de l’art.L145-2 7° C.Com., de sorte que la solution adoptée par cet arrêt est aujourd’hui consacrée par la loi.
Cass. 3ème civ, 18 février 2014, n° T 28.262 – F-D – WSA C/GMF vie