Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Caractéristiques du logement decent : présence d'appareils de chauffage

Publié le 04/06/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la cour d’appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent.

L’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage.

L’art.3 du décret du 30 janvier 2002 prévoit que le logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Une réponse ministérielle précisait cependant que dès lors qu’un logement dispose d’une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d’un conduit d’évacuation des fumées, il doit être considéré comme étant en conformité avec les textes réglementaires sur le logement décent, alors même qu’il n’est pas pourvu d’appareils de chauffage (Rép. Min. : JOAN Q, 14 juill.2003, n°6501, p5624).

C’est cette thèse que soutenait le bailleur, mais la cour de cassation considère au contraire qu’un logement décent est un logement pourvu d’appareils de chauffage, ce qui correspond aux normes de confort minimales au 21ème siècle, d’un logement loué en France métropolitaine. C’est d’ailleurs ce qui a déjà été jugé à propos d’un logement dans lequel la chambre à coucher n’était pas chauffée : elle ne répond pas aux normes de décence (CA Paris – 4ème ch. 15 fév. 2011 – L. et C. n°2011 n°141).

Sur la possibilité de convenir d’un loyer réduit compensant l’absence de chauffage, c’est avec raison que la cour de cassation en rappelle à nouveau l’impossibilité : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Cette obligation d’ordre public oblige le bailleur, qui ne peut y échapper. C’est ainsi que les parties ne peuvent convenir de louer un logement en l’état, bien qu’il ne soit pas décent, en contrepartie d’un loyer réduit ou très faible (Cass. 3ème civ. 15 déc. 2004 – L. et C. 2005 n°29).

Cass. 3ème civ. 4 juin 2014 – FS-P+B+I - n° D 13-17.289