Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Observatoires des loyers : nouvelles installations dans 14 agglomérations

Publié le 10/06/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les observatoires locaux des loyers constituent un élément préalable indispensable au dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR.

La ministre nous informe que d’ici la fin de l’année, des observatoires locaux des loyers seront installés dans 14 nouvelles agglomérations de façon à couvrir le périmètre d’application du dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR.

Ainsi, l’ensemble des communes constituant l’unité urbaine de Bayonne sont concernées par ce dispositif.

Rép. Min. n°46635 – JO 10 juin 2014 p4748