Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logements conventionnés : notification de la réalisation du bail à la commission

Publié le 18/06/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

L’article L353-15-1 CCH, aujourd’hui abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoyait que les organismes bailleurs de logements conventionnés ne pouvaient faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement.

En l’espèce, cette saisine avait été effectuée en 2003, et la cour d’appel avait considéré qu’elle était toujours active, la commission ayant été tenue informée de l’évolution de la situation des locataires et ayant pris, le 5 juillet 2010, une décision de suspension du versement de l’aide personnalisée au logement, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de saisir de nouveau la commission qui restait saisie dans le délai de 3 mois précédant la nouvelle assignation du 23 octobre 2009.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation au motif que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.

Cette décision de la cour suprême est conforme aux règles applicables, d’autant plus qu’en 2007, les locataires n’avaient plus aucune dette de loyer.

L’arrêt rendu par la cour de cassation demeure d’actualité sous l’empire des nouvelles règles fixées par l’article 27 de la loi ALUR, prévoyant que tout bailleur personne morale doit saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant l’assignation.

Cass. 3ème civ. 18 juin 2014 – n°B 13-15.049 – FS-P+B, N C/société d’HLM)