Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Loi ALUR – dispositions transitoires

Publié le 01/07/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’article 7-1 introduit par la loi du 26 mars 2014 dans la loi du 6 juillet 1989, prévoyant la prescription d’un an des actions en révision du loyer n’est pas applicable aux contrats en cours.

En statuant de la sorte, la cour d’appel de Paris applique simplement l’article 14 de la loi ALUR, lequel dispose que les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables, à l’exception de certains article parmi lesquels ne figure pas l’article 7-1.

Il en résulte que les demandes de régularisation de charges formées par le bailleur sont toujours soumises à la prescription quinquennale de droit commun.

En revanche, la cour d’appel relève que l’article 17-1 de la loi ALUR fait partie des articles applicables aux baux en cours, ce qui est exact.

Or, cet article prévoit que le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause de révision contractuelle, à défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, et, s’il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

Sur la base de ce texte, la cour d’appel déclare prescrite la demande réclamée par le bailleur au titre de l’indexation du loyer pour la période antérieure au 8 avril 2012, date de la première demande en révision.

Ce faisant, la cour donne un effet rétroactif aux dispositions de la loi nouvelle, qui ne peut recevoir application avant le 27 mars 2014, ainsi que le prévoit l’article 2 C.Civ., aux termes duquel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Sur ce dernier point, un pourvoi en cassation aurait de grandes chances d’être couronné de succès.

CA Paris – pôle 4 chambre 4 – 1er juillet 2014 – n°12/23120 – S C/ F