Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Affectation à l’habitation principale

Publié le 02/07/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Dans un même immeuble, le locataire du 1er étage épouse la locataire du 7ème !

Las ! Il décède !

Les bailleurs font constater que l’appartement du 1er étage ne contient que des livres à l’exclusion de tout meuble meublant, et assignent la veuve en résiliation du bail pour défaut d’occupation des lieux à usage d’habitation.

La cour d’appel rejette la demande au motif que la clause destinant les lieux à un usage exclusif d’habitation principale doit être interprétée comme excluant leur usage à titre professionnel, commercial ou à titre de résidence secondaire, mais que la loi n’interdit pas l’usage d’habitation à titre principal de deux appartements. Elle ajoute que si les lieux sont uniquement garnis de livres, cette circonstance ne caractérise pas un usage professionnel ou commercial, peu important l’absence de meubles destinés aux actes de la vie courante.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation qui reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi statué par des motifs impropres à caractériser l’occupation des lieux à titre d’habitation.

Effectivement, l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ses dispositions s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale (cf Cass. 3ème civ. 16 juill.1997 – n°95-16.174 cité au dictionnaire) ; tel n’est pas le cas d’un appartement rempli de livres !

Il en sera de même sous l’empire du nouveau texte de l’article 2 de la loi, modifié par la loi ALUR, puisqu’il précise qu’est protégée la résidence principale du preneur, c’est-à-dire le logement occupé au moins 8 mois par an.

Cass. 3ème civ. 2 juillet 2014 – n°D 13-18.731 – FS-D, A C/R