Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Professionnels de la gestion immobilière : superficie habitable

Publié le 01/08/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le décret n°2014-890 du 1er août dernier plafonne les honoraires de location imputables aux locataires en fonction du m2 de surface habitable (cf newsletter du 7 août).

Rappelons que la surface habitable mentionnée à l’article 3 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 est définie par l’article R311-2 CCH, ainsi rédigé : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Par ailleurs et lorsque l’état des lieux est établi par huissier, les plafonds au m2 fixés par le décret ne sont pas applicables, le coût de cet état des lieux sera fixé par un décret à paraître, ainsi que le prévoit l’article 3-2 nouveau de la loi du 6 juillet 1989. L’échéancier de mise en application de la loi prévoit que la publication de ce décret est envisagée pour le mois de décembre prochain.