Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Sanction de l’obligation de délivrer un logement décent

Publié le 11/09/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Compte tenu de l’importance des désordres constatés sur une longue durée et du trouble de jouissance en résultant, mais également des tentatives d’exécution de travaux de la part des bailleur, la demande de réduction des loyers est justifiée à hauteur de 50%.

Cet arrêt met fin à une longue saga judiciaire ayant opposé bailleur et locataire :

Le logement loué ayant subi de graves détériorations à la suite de la tempête de décembre 1999, le locataire a engagé une action en justice qui a abouti à un premier jugement rendu par le tribunal d’instance ayant ordonné le relogement provisoire du locataire, puis sa réintégration dans le logement loué.

Un second jugement a condamné le locataire à payer les loyers arriérés et le bailleur à payer au locataire des dommages-intérêts.
La cour d’appel réforme ce jugement.

Puis la cour de cassation casse l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande du locataire tendant à ce que le loyer soit réduit de moitié.

Sur renvoi, la cour d’appel, par l’arrêt commenté, s’incline et fait droit à la demande de réduction des loyers à hauteur de 50%, compte tenu de l’importance des désordres constatés sur une longue durée et du trouble de jouissance en résultant, mais également des tentatives d’exécution de travaux de la part des bailleur.

Cet arrêt fait une juste application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que si le logement est indécent au sens de l’article 6 de la loi, le juge détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

CA Versailles 14ème ch. – 11 septembre 2014 – n°13/07256