Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Clause résolutoire (stipulation expresse)

Publié le 23/09/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une clause résolutoire doit être expressément stipulée.

Les parties étaient liées par un bail verbal ; les locataires ayant cessé de payer leur loyer, un commandement de payer leur avait été délivré par le bailleur.

La cour d’appel avait retenu que faute de régularisation de l’arriéré locatif dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer visant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’était trouvé de plein droit résilié.

L’arrêt est cassé, la cour de cassation relevant qu’aucune clause résolutoire n’avait été stipulée par les parties au bail, qui était verbal.

Effectivement, la clause résolutoire doit avoir été convenue entre les parties, et elle doit être rédigée sans équivoque (Cass. 3ème civ. 7 déc. 1988 – Bull. civ. III, n°176). Dans le cas d’un bail verbal, le bailleur ne peut rapporter la preuve de l’accord des parties sur cette clause, et il doit agir en résiliation.

Cass. 3ème civ. 23 septembre 2014 – F-D - n°13-15.713,