Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Echéancier de mise en application de la loi ALUR

Publié le 02/10/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un échéancier de parution des décrets d’application de la loi ALUR est disponible sur le site Legifrance.

Cet échéancier est cependant déjà dépassé, puisqu’il prévoit la parution de certains décrets en juin 2014…, et que ceux-ci ne sont pas encore parus.

Sont cependant programmés pour le mois de septembre 2014 les décrets suivants :

  •  Modalités relatives au complément de loyer exceptionnel pouvant être appliqué au loyer de base pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (art.17 II B)
  • Modalités relatives au complément de loyer exceptionnel pouvant être appliqué au loyer de base (art.17 IV)
  • Eléments constitutifs pour établir les loyers servant de référence (art.17-2 I)
  • Liste des communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants  dans lesquels le nombre minimal de références à fournir est de six (art.17-2 I)
  • Composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de saisine et de fonctionnement (art.20-5°)

Pour le mois d’octobre 2014 :

  • Bail type location nue (art.3)
  • Bail type colocation (art.8-1)
  • Bail type logement meublé (art.25-7)

Pour le mois de décembre 2014 :

  • Etat des lieux (art.3)
  • Coût de l’état des lieux réalisé par un huissier de justice (art.3-2)
  • Majoration du montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer (art.7g)
  • Nature des données transmises par la CNAF et conditions de leur transmission (art.16)
  • Liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur préalablement à l’établissement du bail (art.22-2)

Pour le 4ème trimestre 2014 :

  • Signalement des commandements de payer par voie électronique par l’huissier de justice à la CCAPEX (art.24 I)
  • Saisine par voie électronique de la CCAPEX (art.24 I)

Pour le 1er trimestre 2015 :

  • Logement meublé : liste des éléments que doit comporter le mobilier (art.25-4)
  • Modalités de détermination du montant et de l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés (art.24 I)

Pour le mois de mars 2015 :

  • Modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée (art.7 d)
  • Adaptation des caractéristiques applicables aux conditions de décence aux logements loués en colocation (art.8-1)

Pour le mois de juin 2015 :

  • Liste de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante dont l’absence ou la présence est à signaler dans le diagnostic technique (art.3-3 – 3°)
  • Etat de l’installation intérieurs d’électricité et de gaz (art.3-3 – 4°)