Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Paiement du loyer et des charges (obligation du locataire)

Publié le 15/10/2014 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le manquement du locataire à son obligation de payer le loyer justifie la résiliation du bail à ses torts.

On peut s’étonner de l’attitude d’un locataire qui, ne payant pas son loyer, espère que la cour de cassation sanctionnera la cour d’appel ayant prononcé la résiliation du bail.

On sait en effet que la première obligation du locataire est de payer son loyer, ainsi que le rappelle l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, reprenant en cela les dispositions de l’article 1728 C.Civ.

Afin de donner un semblant de crédibilité à son pourvoi, la locataire soutenait qu’étant malade, âgée et pratiquement sans ressources, elle devait bénéficier de la protection accordée aux personnes âgées et de ressources modestes qui reçoivent un congé.

Evidemment, la cour de cassation rappelle que les dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.

Le deuxième moyen invoqué par la locataire reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de délais qu’elle avait formée sans se prononcer sur les circonstances liées à son âge, à la faiblesse de ses revenus, et à son état de santé.

Or, la cour d’appel avait relevé l’absence totale de paiement des loyers pendant 8 mois.

Sans surprise, la cour de cassation rejette le moyen, au motif que la cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 C.Civ.  en refusant d’accorder des délais de paiement.

Cass. 3ème civ. 15 octobre 2014 – n°M 13-16.990 – FS-P+B, J C/M-S