Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Charges ­– logement social

Publié le 05/11/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la récupération des charges de chauffage dans le secteur social.

Par 3 arrêts identiques rendus le même jour, la cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise par le tribunal d’instance de Troyes dans les termes suivants : « l’article L442-3 CCH dans sa version issue de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est-il contraire aux principes de liberté et d’égalité devant la loi garantis respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »

Le tribunal d’instance de Troyes a en effet été saisi par plusieurs locataires d’une demande de remboursement de charges de chauffage ;

Depuis la loi du 7 décembre 2010, l’article L442-3 CCH comprend un dernier alinéa ajouté au I, prévoyant que le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui déroge aux règles de récupération des charges locatives en permettant au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage incluant les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation, pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l’immeuble à un réseau de chaleur, une inégalité de traitement non justifiée par un motif d’intérêt général environnemental, dès lors que la charge financière qui en résulte ne repose que sur certains locataires.

Rappelons qu’en matière de chauffage distribué par réseaux, la cour de cassation avait déjà refusé de considérer comme récupérable sur le locataire la partie tarifaire fixe d’un contrat de fourniture de chauffage urbain en considérant qu’elle incluait des dépenses de financement et de remboursement du prix des installations de chauffage urbain auxquelles l’immeuble est raccordé (Cass. 3ème civ. 10 nov. 2009, n°08-20.035). Cet arrêt avait été rendu au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui comprend un paragraphe exactement identique au paragraphe cité ci-dessus, contenu à l’article L442-3 CCH.

Il est donc permis d’en déduire que l’opinion de la cour de cassation portant sur le caractère sérieux de la question posée vaut également pour le secteur privé.

Cass. 3ème civ. 5 novembre 2014 – FS P+B - n°14-40.039, 40 et 41