Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Observatoires des loyers : nouveau décret

Publié le 10/11/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le décret relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers est paru.

Il est suivi de la parution d’un arrêté relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données.

L’article 16 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait la  parution d’un ou de plusieurs décrets déterminant les conditions :

  • d’agrément des observatoires locaux des loyers,
  • propres à respecter les prescriptions méthodologiques émises par une instance scientifique indépendante chargée de conseiller le ministre chargé du logement,
  • fixant les conditions d’agrément dans lesquelles les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée sont transmises et peuvent être communiquées à des tiers.

L’ensemble de ces objectifs est rempli par le décret commenté.

  • pour être agréé, l’observatoire devra respecter les prescriptions méthodologiques définies par l’instance scientifique, une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires, de personnalités qualifiées, ainsi que de représentants de l’Etat et des EPCI ;
  • l’observatoire agréé mettra à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l’observatoire; il communiquera les données dont il dispose, anonymisées, à toute personne qui en fera la demande ; les chercheurs pourront accéder aux données individuelles;
  • le ministre chargé du logement veille au respect des conditions d’agrément des observatoires ; il peut retirer l’agrément en cas de manquement.
  • l’instance scientifique indépendante instituée par la loi est dénommée « comité scientifique de l’observation des loyers » ; il définit les prescriptions méthodologiques concernant les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte et les modalités de transmission des données. Il est composé de 5 experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.

L’arrêté ministériel détermine

  • la liste des pièces constitutives du dossier d’agrément des observatoires locaux des loyers ;
  • les règles de diffusion des résultats constitués du niveau de loyer médian et moyen, à l’échelle de l’agglomération et par zone géographique, qui font l’objet d’une publication sur un site internet ;
  • le contenu du rapport que les observatoires doivent transmettre au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année ;

Une annexe prévoit notamment que tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations.

Décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données.