Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le nouveau dispositif de sécurisation du logement privé

Publié le 02/12/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ce nouveau dispositif, sans financement de l’Etat, permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d’intérim, ou par promesse d’embauche, hors CDI confirmé, d’une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé.
De nombreuses autres dispositions sont contenues dans cette convention signée le 2 décembre 2014.