Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Loyer manifestement sous-évalué

Publié le 17/12/2014 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il n’importe pas que les références de la bailleresse concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié les règles de fixation des loyers, singulièrement en zone tendue. Mais faute de parution des décrets et arrêtés d’application, ces dispositions ne sont toujours pas en vigueur, à supposer qu’elles le soient un jour.

Toujours est-il que l’article 17-2 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 maintient le mécanisme antérieur de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué dans les zones non tendues, en se basant sur l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage ;

L’arrêt commenté, rendu évidemment sous l’empire de l’ancien article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, conserve donc un intérêt.

Le locataire reprochait au bailleur d’avoir utilisé des références issues de ses propriétés, argument non retenu par la cour de cassation, pour laquelle il n’importe pas que les références de la bailleresse concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat.

Selon la jurisprudence de la cour de cassation, il appartient au juge d’apprécier la pertinence des références fournies ; c’est ainsi qu’un arrêt avait pu considérer que le juge n’est pas tenu de fonder sa décision uniquement sur les loyers pratiqués par le bailleur dans le même immeuble (Cass. Civ. 3ème 1er juillet 1998 – Administrer mars 1999 p34 obs. Canu).

La cour de cassation approuve par ailleurs la cour d’appel d’avoir retenu que la nature mixte du bail justifiait une majoration de 20% du loyer.

Cass. 3ème civ. 17 décembre 2014 – FS P+B - n°13-24.360