Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Il appartient au locataire de justifier qu’il s’est libéré du paiement du loyer

Publié le 10/02/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
C’est au visa de l’article 1315 C.Civ. qu’est rendu cet arrêt ; il dispose que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation : ainsi, le preneur qui se prétend libéré de sa dette au titre des loyers et des charges doit apporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu, pour rejeter la demande de résiliation du bail, que la bailleresse, a qui il incombait de rapporter la preuve de l’inexécution par la locataire des obligations qui lui incombent, n’établissait pas que la locataire aurait manqué à son obligation de payer régulièrement le loyer, à défaut de tout décompte ou de production de courriers de réclamation ou de sommations délivrées par huissier de justice.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation qui sanctionne la cour d’appel, laquelle a inversé la charge de la preuve, puisqu’il appartenait à la locataire de justifier qu’elle s’était libérée du paiement des loyers.

Cette décision n’étonne pas : elle est conforme à la jurisprudence, la preuve du paiement du loyer incombant au locataire (Cass. 3ème civ. 16 juin 1976 – RL 1976 p444)

Cass. 3ème civ. 10 fév. 2015 – n°F-13-26.852 – F-D