Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Usage paisible des locaux selon leur destination

Publié le 10/02/2015 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une cour d’appel peut souverainement déduire que la violation par les locataires, responsable des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifie pas, en dépit de sa gravité, de prononcer la résiliation du bail.

En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que le fils des locataires avait été condamné pénalement pour avoir, courant novembre 2004,  incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule d’un gardien ; cependant, ces faits graves étaient demeurés isolés, la bailleresse ne faisant état d’aucun trouble de jouissance les précédant alors que le bail datait de 1989, ni d’aucun trouble de quelque nature que ce soit postérieurement et notamment après la libération de l’auteur des faits en 2006, alors qu’il habitait encore chez ses parents lors du jugement.

Pour la cour d’appel, la résiliation du bail n’était pas justifiée, et le pourvoi formé contre l’arrêt est rejeté.

La décision de la cour d’appel apparait clémente au regard des principes suivants régulièrement rappelés par les juridictions du fond :

  • Les agissements des enfants des locataires peuvent justifier la résiliation du bail consenti aux parents (CA Paris – 6ème ch. B – 4 sept 2003 – n°2002/09672)
  • Dans un immeuble collectif, les locaux loués englobent les parties communes ;
  • Les violences exercées par le locataire à l’encontre du gardien de l’immeuble constituent un manquement à l’obligation d’user paisiblement des locaux et justifient la résiliation du bail (CA Paris – 6ème ch. B – 7 nov. 1996 – L. et C. 1997 n°7)

Il apparait qu’en l’espèce, les magistrats ont été sensibles à l’ancienneté des faits et à leur caractère exceptionnel, aucune infraction n’ayant été relevée par la suite.

Cass. 3ème civ. 10 février 2015 – n° D 13-27.287 – F-D