Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Nouvel accord collectif relatif aux congés pour vente par lot aux locataires

Publié le 17/06/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Nouvel accord collectif relatif aux congés pour vente par lot aux locataires dans les ensembles immobiliers du 16 mars 2005 : une disposition de nature réglementaire ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

CC QPC 17 juin 2015 – n°15-40.009

Une question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la cour de cassation par une cour d’appel dans les termes suivants :

« L’article premier de l’article 15-III du 6 juillet 1989 renvoyant à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 en ce qu’il impose aujourd’hui des limites géographiques extrêmement strictes en distance à la proposition de relogement est-il conforme au droit de propriété et à la liberté contractuelle garantis par les articles 2, 4 et 17 de la déclaration des Droits de l’Homme à valeur constitutionnelle ? »

La cour de cassation observe tout d’abord qu’il n’appartient pas au juge de modifier la teneur de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, de sorte que c’est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu’il convient de se prononcer ;

Puis elle procède à l’analyse de la question, considérant que sous couvert de la critique d’une disposition législative, la question posée ne tend qu’à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions de l’article 4.1 de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 rendu obligatoire aux logements des deuxième et troisième secteurs locatifs par le décret du 10 novembre 2006, qui prévoit que lorsque le locataire ne se porte pas acquéreur de son logement et qu’il justifie d’un revenu inférieur à un certain plafond, le congé ne peut lui être délivré sans qu’une proposition de relogement lui soit offerte dans les conditions mentionnées au premier paragraphe du III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, concluant que cette disposition, de nature réglementaire, ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, de sorte que la question est irrecevable.

Effectivement, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter que sur une disposition législative.

Or, la question posée ne portait pas sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, mais sur les dispositions d’un accord collectif de location rendu obligatoire par décret.

L’arrêt est donc parfaitement justifié.