Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La fin de la garantie des risques locatifs (GRL®)

Publié le 24/06/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’actuelle GRL® sera remplacée au plus tard au 1er janvier 2016 par un nouveau dispositif de sécurisation.

Préalablement à la mise en place du dispositif de sécurisation, les Parties conviennent de la nécessité de résilier les conventions avec les assureurs pour faire en sorte que plus aucun nouveau contrat ne soit souscrit dès lors que la souscription au nouveau dispositif sera ouverte. Les Parties prendront à cette fin toutes les mesures nécessaires. 

En complément, les Parties conviennent, dans le cadre de l’extinction des contrats GRL® existants, d’analyser la possibilité de reprise, par le dispositif de sécurisation, des contrats GRL®.  
Les conditions de reprise du PASS GRL et de la GRL® feront l’objet d’une convention entre l’Etat et l’UESL tout en maintenant les règles actuelles de financement par les Parties.