Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Fixation des loyers de référence à Paris

Publié le 25/06/2015 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence à Paris fait l’objet d’un recours déposé par l’UNPI devant le tribunal administratif de Paris.

L’UNPI Paris reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin 2015, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif.

Or, il a été retenu de façon arbitraire les 80 quartiers administratifs de Paris qui sont définis par un arrêté du Préfet de la Seine de 1859.  Pour l’UNPI, ceux-ci ne peuvent évidemment correspondre à la structure du marché locatif d’aujourd’hui. 

L’arrêté conduirait donc à une forte pénalisation de certains logements, sans rapport avec la réalité du marché locatif actuel. 

L’arrêté de surcroît ne respecte pas la loi puisqu’il n’a pas fixé de durée de validité des loyers de référence comme la loi le demandait. 

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 selon les modalités suivantes :

1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;

2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.

L’arrêté préfectoral attaqué fait application de ces principes en déterminant notamment ces secteurs géographiques ; on peut douter que le tribunal administratif remette en cause ces modalités d’application du décret précité.